Vous hésitez entre rester en franchise en base ou opter pour l’assujettissement à la TVA ? Vous vous demandez si cette option peut vous faire économiser de l’argent sur vos investissements professionnels ?

C’est une question que se posent de nombreux entrepreneurs, freelances et gestionnaires de patrimoine. Et pour cause : l’option d’assujettissement à la TVA peut représenter des milliers d’euros d’économies… ou vous compliquer la vie inutilement.

Dans cet article, vous allez découvrir concrètement quand cette option est intéressante, comment elle fonctionne et surtout comment prendre la bonne décision pour votre situation. Vous saurez enfin si vous devez franchir le pas ou rester dans votre régime actuel.

Qu’est-ce que l’option d’assujettissement à la TVA ?

L’assujettissement volontaire à la TVA permet à une entreprise normalement exonérée de TVA de choisir d’être soumise à cette taxe. En gros, vous décidez de facturer de la TVA à vos clients alors que vous n’y êtes pas obligé.

Cette option concerne principalement trois catégories d’activités :

  • Les entreprises en franchise en base (chiffre d’affaires sous les seuils de 91 900 € pour le commerce ou 36 800 € pour les services)
  • Certaines activités exonérées comme les locations de locaux nus, les opérations financières ou les prestations médicales
  • Les collectivités locales pour leurs activités économiques

Concrètement, quand vous optez pour l’assujettissement, vous devez :

  • Facturer la TVA à vos clients (généralement 20%)
  • La reverser au Trésor Public
  • Déclarer votre chiffre d’affaires TTC
  • Mais en contrepartie, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats et investissements

L’option prend effet le 1er jour du mois où vous la formulez auprès de votre service des impôts. Attention, cette décision vous engage généralement pour une période minimale de 2 ans, renouvelable tacitement.

Quelles opérations peuvent être soumises à la TVA sur option ?

Toutes les activités exonérées ne peuvent pas bénéficier de cette option. Voici ce qui est possible et ce qui ne l’est pas :

Opérations éligibles à l’option

Vous pouvez opter pour l’assujettissement dans ces cas :

  • Location de locaux nus à usage professionnel, commercial ou industriel
  • Activités sous le régime de la franchise en base
  • Certaines opérations financières (avec des conditions strictes)
  • Prestations de formation professionnelle
  • Activités des collectivités locales de nature économique
  • Location de terres et terrains agricoles

Pour les locations immobilières, la règle est claire : les locaux aménagés et équipés sont automatiquement soumis à TVA, tandis que les locaux nus peuvent faire l’objet d’une option.

Exclusions légales

Certaines opérations ne peuvent jamais être assujetties volontairement :

  • Locations d’habitation (résidences principales)
  • Opérations d’assurance et de réassurance
  • Cessions de titres et parts sociales
  • Intérêts et commissions bancaires classiques
  • Prestations médicales et paramédicales
  • Enseignement général

Ces exclusions sont définies par les articles 256 à 260 CA du Code général des impôts et ne souffrent d’aucune dérogation.

Les avantages fiscaux de l’option TVA

Le principal intérêt de l’assujettissement volontaire réside dans la récupération de la TVA sur vos dépenses professionnelles. Mais les avantages vont au-delà.

Récupération et crédit de TVA

Une fois assujetti, vous pouvez déduire la TVA payée sur :

  • Vos investissements (matériel informatique, véhicules, mobilier)
  • Vos charges de fonctionnement (loyers, abonnements, fournitures)
  • Vos frais généraux (électricité, télécommunications)

Exemple concret : vous achetez un ordinateur à 1 200 € TTC. En tant qu’assujetti, vous récupérez 200 € de TVA, soit un coût réel de 1 000 €. Le gain peut être substantiel sur de gros investissements.

Si vos achats génèrent plus de TVA déductible que vous n’en collectez, vous obtenez un crédit de TVA. L’administration vous rembourse alors la différence.

Impact sur d’autres taxes

L’assujettissement à la TVA peut vous exonérer de la taxe sur les salaires si votre chiffre d’affaires TTC dépasse 152 500 €. Cette économie supplémentaire peut représenter jusqu’à 13,60% de vos salaires versés.

Avantage Économie potentielle Conditions
Récupération TVA investissements 20% du montant HT Biens utilisés pour l’activité
Récupération TVA charges 20% des dépenses HT Charges déductibles
Exonération taxe sur salaires Jusqu’à 13,60% CA TTC > 152 500 €

Les inconvénients et risques de l’option

Opter pour l’assujettissement n’est pas sans contrepartie. Les obligations administratives et l’impact sur votre trésorerie peuvent être significatifs.

Obligations déclaratives et administratives

En devenant assujetti, vous devez :

  • Facturer la TVA à tous vos clients (20% en général)
  • Déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles
  • Tenir une comptabilité plus rigoureuse
  • Reverser la TVA collectée dans les délais

Ces obligations représentent une charge administrative non négligeable, surtout pour les petites structures. Comptez plusieurs heures par mois pour le suivi comptable supplémentaire.

Impact sur la trésorerie

La TVA que vous collectez ne vous appartient pas : vous la reversez au Trésor Public. Cela crée un décalage de trésorerie qui peut être problématique.

Exemple : vous facturez 10 000 € HT + 2 000 € de TVA. Ces 2 000 € doivent être mis de côté pour être reversés, ils ne peuvent pas servir au fonctionnement de votre entreprise.

Perte de compétitivité

Vis-à-vis des clients particuliers (non assujettis à la TVA), vos prix augmentent de facto de 20%. Un service à 100 € HT devient 120 € TTC pour le client final, ce qui peut vous faire perdre des marchés face à des concurrents en franchise de base.

Durée, prise d’effet et formalités

L’option d’assujettissement suit des règles strictes en matière de durée et de formalités qu’il faut absolument connaître.

Prise d’effet et durée d’engagement

L’option prend effet le 1er jour du mois de sa formulation. Si vous déposez votre demande le 15 mars, elle s’applique dès le 1er mars.

La durée d’engagement varie selon le type d’opération :

  • 2 ans minimum pour la plupart des cas (franchise en base, locations courantes)
  • 5 ans pour certaines opérations bancaires
  • 10 ans pour les locations d’immeubles nus avec crédit de TVA initial important

L’option se renouvelle tacitement pour des périodes identiques. Attention : oublier de dénoncer l’option vous engage pour une nouvelle période complète.

Formalités et dénonciation

Pour exercer l’option, vous devez :

  • Adresser une demande écrite à votre service des impôts des entreprises
  • Préciser la nature des opérations concernées
  • Indiquer la date souhaitée de prise d’effet

Pour dénoncer l’option, la demande doit être formulée avant le 1er octobre de la dernière année d’engagement pour une sortie au 1er janvier suivant.

Seuils et régimes TVA applicables

Les seuils de TVA évoluent régulièrement et déterminent votre régime d’imposition. Voici ce qu’il faut retenir pour 2024 et les changements à venir.

Seuils de franchise en base

En 2024, vous bénéficiez de la franchise en base si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 91 900 € pour les activités de commerce et d’hébergement
  • 36 800 € pour les prestations de services

Nouveauté : dès janvier 2025, ces seuils évoluent :

  • 85 000 € pour le commerce et l’hébergement (baisse)
  • 37 500 € pour les services (légère hausse)

Régimes d’imposition

Une fois assujetti, vous relevez automatiquement du régime réel simplifié ou du régime réel normal selon votre chiffre d’affaires :

Régime Seuil CA HT Déclarations TVA Obligations
Réel simplifié Jusqu’à 818 000 € (vente)
Jusqu’à 247 000 € (services)		 Trimestrielles Comptabilité simplifiée
Réel normal Au-delà des seuils Mensuelles Comptabilité complète

Il existe aussi l’option pour déclaration annuelle si votre TVA due est inférieure à 4 000 € par an, ce qui allège considérablement les formalités.

Comment décider : checklist pratique et cas concrets

Pour savoir si l’option vous est favorable, analysez votre situation selon ces critères clés.

Analyse de votre clientèle

L’option est généralement intéressante si :

  • Vos clients sont majoritairement des professionnels assujettis (ils récupèrent la TVA que vous leur facturez)
  • Vous travaillez en B2B exclusivement
  • Vos clients sont des collectivités publiques

Elle est moins attractive si vos clients sont principalement des particuliers qui subissent l’augmentation de 20% de vos tarifs.

Évaluation de vos investissements

Calculez la TVA récupérable sur :

  • Vos investissements prévus (matériel, véhicules, aménagements)
  • Vos charges récurrentes (loyers, abonnements, énergie)
  • Vos frais généraux

Exemple concret pour un consultant :

  • Ordinateur portable : 1 500 € TTC → 250 € de TVA récupérable
  • Abonnements logiciels : 200 €/mois TTC → 400 € de TVA/an
  • Formation professionnelle : 2 000 € TTC → 333 € de TVA
  • Total récupérable : près de 1 000 € la première année

Cas particuliers à considérer

Pour les locations immobilières, l’option est souvent intéressante si :

  • Vous louez à des professionnels
  • Vous avez des travaux d’aménagement importants
  • Vos locataires peuvent déduire la TVA

Pour les micro-entreprises proches des seuils, attention : sortir de la franchise signifie perdre la simplicité du régime micro et ses taux réduits de charges.

Questions fréquentes sur l’assujettissement TVA

Comment savoir si je suis assujetti à la TVA ou non ?

Vous êtes automatiquement assujetti si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise (91 900 € commerce, 36 800 € services en 2024). Sinon, vous pouvez choisir l’assujettissement volontaire en déposant une option auprès de votre service des impôts. Votre statut figure sur vos avis d’imposition et dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Quel est l’intérêt d’opter pour l’assujettissement à la TVA ?

Le principal avantage est la récupération de la TVA sur vos achats professionnels (20% d’économie sur vos investissements). C’est particulièrement intéressant si vous avez des dépenses importantes ou une clientèle professionnelle qui peut déduire la TVA que vous leur facturez. Vous pouvez aussi être exonéré de la taxe sur les salaires.

L’option TVA est-elle intéressante pour une SASU ou un LMNP ?

Pour une SASU, l’option dépend de votre activité et clientèle. Si vous vendez à des professionnels avec de gros investissements, c’est souvent rentable. Pour le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), l’option peut être intéressante si vous louez à des entreprises ou avez des travaux d’aménagement importants, mais moins si vous louez à des particuliers.

Puis-je sortir de l’option TVA avant la fin de la période d’engagement ?

Non, l’option vous engage pour une durée minimale (généralement 2 ans). Vous ne pouvez la dénoncer qu’avant le 1er octobre de la dernière année d’engagement, pour une sortie effective au 1er janvier suivant. Cette règle protège l’administration fiscale contre les changements d’option trop fréquents.