Vous devez rédiger un contrat de travail et y intégrer une clause sur les tickets restaurant ? Vous cherchez un modèle fiable pour éviter les erreurs juridiques ? Vous n’êtes pas sûr des mentions obligatoires à inclure, notamment pour le télétravail ou le temps partiel ?
Cet article vous fournit des exemples clairs et prêts à l’emploi. Vous trouverez ici des modèles de clauses titres-restaurant à copier directement dans vos contrats de travail, ainsi que des explications simples pour rester conforme à la loi en 2025 et sécuriser la relation avec vos salariés.
Nos Modèles de Clause « Titres-Restaurant » à Intégrer dans vos Contrats
Pas de temps à perdre. Voici trois modèles de clauses prêts à l’emploi. Copiez et collez celui qui correspond à votre situation et complétez les informations entre crochets. Le premier est un modèle standard, les deux autres sont adaptés pour les cas spécifiques du télétravail et du temps partiel.
Article [Numéro] – Titres-Restaurant
La Société attribue au Salarié des titres-restaurant pour chaque journée de travail effectif au sein de l’entreprise, à condition qu’un repas soit compris dans son horaire de travail journalier.
La valeur faciale de chaque titre-restaurant est fixée à [valeur faciale en euros] €. La participation de l’Employeur est de [pourcentage de participation de l’employeur]% de cette valeur, soit [montant de la participation employeur] €, et la part salariale est de [pourcentage de participation du salarié]%, soit [montant de la participation salarié] €.
La part salariale sera prélevée mensuellement sur le bulletin de paie du Salarié. Les titres-restaurant sont distribués sous format [format : papier / dématérialisé sur une carte].
L’attribution des titres-restaurant n’est pas due pour les jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congés payés, maladie, RTT, etc.).
Article [Numéro] – Titres-Restaurant
La Société attribue au Salarié des titres-restaurant pour chaque journée de travail, que celle-ci soit effectuée dans les locaux de l’entreprise ou en télétravail, à condition qu’un repas soit compris dans son horaire de travail journalier.
La valeur faciale de chaque titre-restaurant est fixée à [valeur faciale en euros] €. La participation de l’Employeur est de [pourcentage de participation de l’employeur]% de cette valeur, soit [montant de la participation employeur] €, et la part salariale est de [pourcentage de participation du salarié]%, soit [montant de la participation salarié] €.
La part salariale sera prélevée mensuellement sur le bulletin de paie du Salarié. Les titres-restaurant sont distribués sous format [format : papier / dématérialisé sur une carte].
Cette attribution est maintenue les jours de télétravail et n’est pas due pour les jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congés payés, maladie, RTT, etc.).
Article [Numéro] – Titres-Restaurant
La Société attribue au Salarié à temps partiel des titres-restaurant pour chaque journée de travail effectuée, à la condition expresse que son horaire de travail journalier comprenne une pause dédiée au repas.
La valeur faciale de chaque titre-restaurant est fixée à [valeur faciale en euros] €. La participation de l’Employeur est de [pourcentage de participation de l’employeur]% de cette valeur, et la part salariale est de [pourcentage de participation du salarié]%.
La part salariale sera prélevée mensuellement sur le bulletin de paie du Salarié. Les titres-restaurant sont distribués sous format [format : papier / dématérialisé sur une carte].
L’attribution des titres-restaurant n’est pas due pour les jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congés payés, maladie, RTT, etc.), ni pour les journées de travail ne couvrant pas la plage horaire du repas.
Pourquoi est-il crucial de formaliser cet avantage dans le contrat ?
Le titre-restaurant est un avantage social apprécié, mais sa mise en place ne doit pas être informelle. L’inscrire noir sur blanc dans le contrat de travail est une protection pour l’employeur comme pour le salarié. C’est un acte de sécurité juridique qui clarifie les règles du jeu dès le départ.
Pour l’employeur, intégrer cette clause permet de :
- Fixer des règles claires : La clause définit précisément les conditions d’attribution (jours travaillés, absences, télétravail), ce qui permet d’éviter les litiges et les malentendus.
- Sécuriser la gestion : En cas de contrôle de l’URSSAF, le contrat de travail prouve que les conditions d’exonération de charges sociales sont bien définies et appliquées.
- Éviter que l’avantage devienne un usage : Sans écrit, une pratique répétée peut devenir un « usage d’entreprise » que vous ne pourrez plus modifier ou retirer facilement. Le contrat formalise l’avantage et ses limites.
Pour le salarié, la clause offre aussi des garanties importantes :
- Garantir un droit : L’avantage est contractualisé. L’employeur ne peut pas le retirer ou en modifier les conditions (montant, participation) de manière unilatérale. Cela devient un droit garanti pour le salarié.
- Assurer la pérennité de l’avantage : En cas de changement dans l’entreprise (rachat, nouvelle direction), l’avantage est protégé car il fait partie intégrante du contrat de travail. C’est un avantage acquis.
Rappel des Règles Légales d’Attribution des Titres-Restaurant en 2025
Mettre en place des titres-restaurant impose de respecter un cadre légal précis, notamment pour bénéficier des exonérations de charges sociales. Les règles sont fixées par le Code du travail et la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR).
Pour être exonérée de cotisations sociales, la participation de l’employeur doit respecter deux limites cumulatives. Le plafond d’exonération de cette participation patronale est de 7,18 € par titre depuis le 1er janvier 2024. Ce montant est susceptible d’être réévalué chaque année.
Les conditions pour l’exonération URSSAF
Pour que la part de l’employeur soit exonérée, elle doit :
- Être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre-restaurant.
- Ne pas dépasser le plafond légal de 7,18 € par titre.
Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. La prudence est donc de mise lors de la fixation du montant.
Pour optimiser l’avantage et l’exonération, la valeur faciale du titre-restaurant doit se situer idéalement entre 11,97 € (si l’employeur prend en charge 60 %) et 14,36 € (si l’employeur prend en charge 50 %).
- Pour un titre à 12,00 € avec une participation de 60 % : l’employeur paie 7,20 €. La part exonérée est de 7,18 € (le plafond), et 0,02 € sont soumis à cotisations.
- Pour un titre à 14,00 € avec une participation de 50 % : l’employeur paie 7,00 €. La totalité de sa part est exonérée car inférieure à 7,18 €.
Qui peut en bénéficier ?
Le principe d’égalité de traitement est fondamental. Si vous mettez en place les titres-restaurant, tous les salariés de l’entreprise doivent pouvoir en bénéficier, sans distinction liée à la nature de leur contrat. Sont donc concernés :
- Les salariés en CDI et CDD.
- Les salariés à temps plein et à temps partiel (sous conditions).
- Les stagiaires (c’est une obligation si les autres salariés en ont).
- Les alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
- Les intérimaires, après 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise utilisatrice.
- Les salariés en télétravail, qui ont les mêmes droits que ceux sur site.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
La règle est simple : un titre-restaurant par jour de travail effectif. La condition principale est que le repas du salarié soit compris dans ses horaires de travail journaliers. Par conséquent, les titres ne sont pas dus pour :
- Les jours de congés payés.
- Les jours d’arrêt maladie ou d’accident du travail.
- Les jours de RTT.
- Les jours fériés non travaillés.
- Toute autre forme d’absence non considérée comme du temps de travail effectif.
Comment ajouter ou modifier la clause dans un contrat existant ?
Si vous décidez d’instaurer les titres-restaurant alors que des salariés sont déjà en poste, vous ne pouvez pas modifier leur contrat sans leur accord. La seule manière de faire est de leur proposer un avenant au contrat de travail.
L’avenant est un document qui vient modifier ou compléter le contrat initial. La procédure est simple mais doit être respectée :
- Rédiger l’avenant : Il doit contenir la clause titres-restaurant, en précisant la valeur, la répartition de la prise en charge et les conditions d’attribution.
- Le proposer au salarié : Vous devez lui remettre l’avenant en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Laisser un délai de réflexion : Le salarié doit disposer d’un délai suffisant pour étudier la proposition et l’accepter ou la refuser.
- Obtenir la signature : Si le salarié accepte, l’avenant doit être signé par les deux parties en deux exemplaires. Il prend effet à la date convenue.
Même si le titre-restaurant est un avantage, le salarié a le droit de refuser la modification de son contrat de travail. En cas de refus, vous ne pourrez pas lui imposer cet avantage ni le sanctionner. Il continuera simplement son contrat aux conditions initiales, sans les titres-restaurant.
FAQ : Vos questions sur la clause titres-restaurant
La clause titres-restaurant est-elle obligatoire dans le contrat ?
Non, il n’y a aucune obligation légale pour un employeur de fournir des titres-restaurant. C’est un avantage social facultatif. Cependant, si vous décidez de le mettre en place, il est fortement recommandé de l’inscrire dans le contrat ou un avenant pour des raisons de sécurité juridique.
Que faire si un salarié refuse les titres-restaurant ?
Un salarié a le droit de refuser cet avantage. Dans ce cas, il est conseillé de lui faire signer un document écrit dans lequel il renonce explicitement à l’attribution des titres-restaurant. Cela vous protège en cas de futur litige où il prétendrait ne jamais les avoir reçus.
Peut-on prévoir des montants différents selon les salariés ?
Non. En vertu du principe d’égalité de traitement, vous ne pouvez pas attribuer des titres-restaurant d’une valeur faciale différente à des salariés placés dans une situation identique. Tous les salariés doivent bénéficier du même avantage, avec la même valeur et la même participation de l’employeur.
Comment gérer les absences imprévues ?
La règle est que les titres ne sont dus que pour les jours réellement travaillés. Si les titres sont distribués en début de mois pour le mois à venir, il faudra procéder à une régularisation le mois suivant. Les titres indûment perçus pour des jours d’absence (maladie imprévue, par exemple) seront déduits de la distribution suivante.
